Conditions de participation aux jeux-concours
Conditions jeux concours
1. Domaine d'application
Les présentes conditions générales de participation s'appliquent à tous les jeux-concours organisés par la société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL. Elles s'appliquent le cas échéant en complément des conditions de participation particulières, si et dans la mesure où celles-ci ont été communiquées avec le jeu-concours concerné. En participant, chaque joueur accepte ces conditions de participation ainsi que le délai de participation mentionné dans le jeu-concours concerné.
2. Organisateur
L'organisateur des jeux-concours est la société
dp DIGITAL PUBLISHERS SARL
Tour Sébastopol, Place des Halles, 3 quai Kléber, 67000 Strasbourg
Téléphone : +33 3 10 06 50 06
Fax : +33 3 10 06 50 07
Mail : editions(at)digitalpublishers.fr
Gérant : Marc Hiller
SIRET : 979 129 202
3. Participation
(1) La participation est ouverte à toute personne physique majeure agissant en son nom propre.
(2) Les employés de dp DIGITAL PUBLISHERS SARL sont exclus de la participation. Les sites de jeux-concours et les clubs de jeux-concours sont expressément exclus de la participation.
(3) La participation s'effectue - sauf indication contraire - directement sur le site Internet. Le nom et l'adresse ainsi que, le cas échéant, les autres données nécessaires doivent être véridiques. Un seul gain est possible par foyer.
(4) Si la participation requiert l'envoi de matériel ou de fichiers, chaque participant garantit être le seul propriétaire et détenteur de tous les droits d'utilisation et d'exploitation du matériel envoyé. En envoyant le matériel, chaque participant accorde à dp DIGITAL PUBLISHERS SARL la propriété et l'ensemble des droits d'utilisation et d'exploitation du matériel envoyé, sauf si le participant déclare par écrit son opposition lors de l'envoi. La société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL n'assume aucune responsabilité quant au matériel envoyé, à moins que la société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL ou ses employés n'agissent de manière intentionnelle ou fautive. Une fois le jeu-concours terminé, dp DIGITAL PUBLISHERS SARL est en droit de détruire tout matériel envoyé.
(5) La participation est gratuite et ne dépend en aucun cas de l'achat d'une marchandise ou de l'utilisation d'un service. Elle se fait sous la propre responsabilité de chacun.
(6) La date limite de participation est celle indiquée dans le jeu-concours.
4. Désignation des gagnants
(1) Le prix ne sera réparti qu'entre les participants dont les envois ont été reçus à temps et dans leur intégralité.
(2) S'il y a plusieurs participants, un tirage au sort sera effectué, sauf si une performance individuelle est déterminante pour le gain. Si une prestation individuelle est déterminante, l'ensemble de l'entreprise est habilitée en tant que comité de jury à déterminer le gagnant parmi les participants. Tout recours juridique est exclu.
5) Conditions particulières relatives au déroulement du jeu-concours et au gain
(1) Tous les gagnants seront informés par e-mail, par téléphone ou par écrit, par courrier ou par fax. Chaque participant ainsi informé est tenu de faire savoir à dp DIGITAL PUBLISHERS SARL s'il accepte le gain dans les deux semaines suivant l'envoi de la notification. Si la société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL ne reçoit pas un tel message dans ce délai, la possibilité d'accepter le gain devient caduque et la société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL se réserve le droit de désigner un autre participant par tirage au sort/comité de juges et de l'informer en conséquence. Si la société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL connaît l'adresse d'un participant tiré au sort, elle se réserve le droit d'envoyer le gain directement avec la notification.
(2) Le prix éventuellement présenté dans le jeu-concours n'est pas obligatoirement identique à l'objet gagné, des différences sont possibles. Jusqu'à la remise du prix, dp DIGITAL PUBLISHERS SARL se réserve en outre expressément le droit de modifier le déroulement du jeu et/ou de changer la nature et l'étendue du prix, de l'échanger et de le remplacer par un autre prix sans préavis ni indication de motifs. Dans de tels cas, les participants ne peuvent faire valoir aucun droit à l'encontre de dp DIGITAL PUBLISHERS SARL.
(3) Le gain est en principe exclusivement limité à l'étendue indiquée par dp DIGITAL PUBLISHERS SARL. Les frais (consécutifs) éventuellement encourus par le gagnant lors et/ou en raison de l'utilisation du gain ne sont couverts que si cela a été expressément indiqué dans le jeu-concours. La société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL décline toute responsabilité pour les dommages subis par un participant du fait de l'acceptation et/ou de l'utilisation du gain.
(4) Le paiement en espèces de la valeur du gain ou de la remise et l'échange du gain sont exclus. Le gain n'est pas transmissible.
(5) La société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL se réserve le droit de publier publiquement les noms des gagnants. Les gagnants se déclarent d'accord avec cela.
(6) Si le jeu-concours a lieu sur une plateforme de médias sociaux, les conditions de participation/dispositions relatives à la protection des données de dp DIGITAL PUBLISHERS SARL s'appliquent en plus des présentes conditions de participation/dispositions relatives à la protection des données de la plateforme de médias sociaux concernée. Les participants reconnaissent que le jeu-concours n'est en aucun cas sponsorisé, soutenu ou organisé par la plateforme de médias sociaux concernée ou n'a aucun lien avec celle-ci. Toutes les informations et données communiquées par les participants au jeu-concours ne sont fournies qu'à l'organisateur et non à la plateforme de médias sociaux concernée. Toutes les demandes et remarques concernant le jeu-concours doivent être adressées à l'organisateur et non à la plateforme de médias sociaux. Le participant garantit que les contenus qu'il a téléchargés, ou les contenus vers lesquels il a créé un lien ou qu'il a intégrés, n'enfreignent pas la législation en vigueur. En particulier, le participant assure que les contributions mises en ligne ne contiennent pas d'insultes, de faits erronés, de violations de la concurrence, de marques ou de droits d'auteur. dp DIGITAL PUBLISHERS SARL ne procède à aucune vérification. La société n'est pas responsable des infractions susmentionnées, la responsabilité incombe uniquement au participant. Le participant libère la société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL de tous les droits de tiers qui pourraient être revendiqués dans ce contexte.
6. Transfert de droits et propriété intellectuelle
(1) En participant au jeu-concours, le participant cède expressément et irrévocablement à dp DIGITAL PUBLISHERS SARL, en ce qui concerne la contribution soumise (texte, manuscrit, dessin, images, illustrations, vidéo), à titre gratuit, les droits illimités dans le temps, l'espace et le domaine d'utilisation sur le site Internet ainsi que dans les catalogues et autres médias audiovisuels : en particulier le droit de reproduire, de commercialiser, de communiquer au public et de rendre les contenus accessibles au public et de les promouvoir sur Internet.
(2) La société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL et les entreprises qui lui sont liées peuvent utiliser la contribution soumise à des fins publicitaires avec ou sans mention du nom/de l'alias. Le participant n'a droit à aucune rémunération pour de telles utilisations.
(3) Pendant toute la durée du jeu-concours, le participant s'engage à ne pas proposer la contribution envoyée à des tiers à des fins d'utilisation, de publicité ou d'exploitation.
7) Arrêt prématuré, exclusion et révocation
(1) La société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL se réserve le droit d'interrompre ou de mettre fin au jeu-concours à tout moment, sans préavis et sans avoir à en indiquer les raisons. Ceci s'applique en particulier si une exécution correcte ne peut être garantie pour des raisons techniques ou juridiques. Dans un tel cas, les participants ne peuvent faire valoir aucun droit à l'encontre de dp DIGITAL PUBLISHERS SARL.
(2) En cas de faible participation au jeu-concours ou si les contributions soumises sont de mauvaise qualité, dp DIGITAL PUBLISHERS SARL se réserve le droit de retirer l'annonce du concours. Dans ce cas, les participants ne peuvent faire valoir aucun droit à l'encontre de dp DIGITAL PUBLISHERS SARL.
(3) La société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL se réserve le droit d'exclure des participants de la participation au jeu-concours. Cela s'applique en particulier en cas de violation des conditions de participation ou si les participants ont recours à la manipulation ou à d'autres méthodes malhonnêtes. La société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL peut également prononcer une telle exclusion a posteriori, retirer les gains et en exiger le remboursement.
(4) Le participant est en droit de révoquer sa déclaration de bonne volonté relative à la conclusion du contrat et à la participation aux jeux-concours dans un délai de deux semaines. Elle doit être rédigée par écrit, sans indication de motifs, et adressée à :
dp DIGITAL PUBLISHERS SARL
Tour Sébastopol, Place des Halles, 3 quai Kléber, 67000 Strasbourg
Téléphone : +33 3 10 06 50 06
Fax : +33 3 10 06 50 07
Mail : editions(at)digitalpublishers.fr
8. Protection des données
(1) Pour que l'organisation d'un jeu-concours soit possible, dp DIGITAL PUBLISHERS SARL doit connaître les données personnelles des participants telles que leur nom, leur adresse postale et/ou leur adresse e-mail. Le traitement des données se fait sur la base de ton consentement (art. 6, alinéa 1, lettre a du RGPD) aux présentes conditions de participation. Tu peux révoquer ce consentement à tout moment. La légalité des opérations de traitement des données déjà effectuées n'est pas affectée par la révocation.
(2) Les données personnelles transmises à la société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL dans le cadre de la participation à un jeu-concours ne sont enregistrées, traitées et utilisées par la société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL ainsi que par les partenaires éventuellement impliqués uniquement dans le cadre de la réalisation et du déroulement du jeu-concours. Les données ne sont pas transmises à des tiers. En d'autres termes, les données que vous aurez saisies dans le but de gagner un prix seront enregistrées par nos soins pour l'envoi du prix et seront ensuite effacées de nos serveurs.
(3) Si l'envoi du prix par e-mail a été effectué par notre prestataire de services d'envoi d'e-mail Mailchimp, les données saisies seront également effacées des serveurs de MailChimp. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité de MailChimp : https://mailchimp.com/legal/terms/. Si le prix est un livre de poche, c'est notre partenaire Open Publishing qui s'occupe de l'envoi. Nous lui transmettons les données requises pour l'envoi et celles-ci sont effacées par ce partenaire dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires. Pour en savoir plus, consulte la politique de confidentialité d'Open Publishing : https://openpublishing.com/de/privacy/. Le cas échéant, nous transmettons tes données à un prestataire de services d'expédition (par ex. DHL) si nous t'envoyons le prix par voie postale.
(4) Sur demande, la société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL fournit gratuitement à chaque participant des informations sur toutes les données personnelles qui ont été enregistrées à leur sujet et les détruira immédiatement et gratuitement sur demande. Pour cela, il suffit d'envoyer un e-mail à : editions@digitalpublishers.fr.
(5) Les données enregistrées ne sont utilisées par dp DIGITAL PUBLISHERS SARL et les entreprises associées à des fins d'études de marché, de marketing et de publicité que si cela est autorisé dans le cadre des dispositions légales ou si le participant a donné son consentement explicite à cet effet.
(6) Par ailleurs, les dispositions relatives à la protection des données de la société dp DIGITAL PUBLISHERS SARL s'appliquent.
9. Clause de sauvegarde
Si une disposition des conditions de participation est ou devient caduque, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les dispositions légales en vigueur remplacent les dispositions invalides ou manquantes.
10. Droit applicable
Le jeu-concours est exclusivement régi par le droit de la République française.
En outre, il est fait référence à notre déclaration de protection des données.
11. Contact
Les questions et commentaires sur le concours peuvent être envoyés à l'adresse e-mail suivante : editions@digitalpublishers.fr.
12. Déclaration attestant la lecture du contenu des présentes conditions de participation
En envoyant sa participation au concours, le participant déclare par la présente avoir lu attentivement et entièrement compris le présent règlement. Il déclare qu'il est autorisé à participer conformément aux présentes conditions de participation et qu'il accepte l'application des conditions de participation.